La vidéosurveillance est aujourd’hui très largement adoptée, que ce soit pour protéger un logement ou surveiller l’accès à un commerce. Les caméras sont devenues accessibles et faciles à installer. Mais attention, leur installation ne se fait pas sans respecter un cadre légal strict. Vous vous demandez surement si vous devez déclarer votre caméra de surveillance et quelles sont les règles pour ne pas être embêté.
Entre droit à la sécurité et respect de la vie privée, la réglementation pour les caméras de surveillance n’est pas si simple. Mal positionnée, mal déclarée ou utilisée de manière abusive, une caméra peut entraîner de lourdes sanctions. Voyons tout ça tout de suite !
Sommaire
Dans quel cas une déclaration est-elle nécessaire pour votre caméra ?
Dans cette première partie, nous allons voir dans quel contexte privée et professionnel, une déclaration est nécessaire.
Caméras dans un lieu privé non ouvert au public (domicile, locaux internes)
Si vous installez une caméra de surveillance à votre domicile ou dans un espace interne à votre entreprise qui n’est pas accessible au public, vous n’avez pas besoin de déclarer la caméra. Toutefois, certaines règles, qu’on verra juste après, doivent être respectées. Entre autre, vous devez filmer uniquement les espaces privés qui vous appartiennent.
Caméras dans un lieu ouvert au public (commerces, ERP)
Dans les magasins, banques, hôtels ou tout autre établissement recevant du public (ERP), la réglementation est plus stricte. Vous devez obligatoirement faire une demande d’autorisation auprès de la préfecture.
Autre point important, il est interdit de filmer la voie publique, sauf autorisation exceptionnelle. Les caméras doivent se concentrer uniquement sur les zones intérieures ou les abords immédiats du bâtiment.
Comment déclarer votre caméra de surveillance ?
Dans cette partie nous allons voir comment vous devez déclarer votre caméra de surveillance selon votre situation.
La déclaration à la CNIL
La déclaration à la CNIL n’est pas systématique. Elle devient obligatoire uniquement si vous enregistrez des images dans un cadre professionnel ou si vous traitez ces images à grande échelle. Comme nous l’avons vu avant, pour les particuliers, aucune déclaration n’est requise si la caméra ne filme que des espaces privés sans enregistrement.
Toutefois, si vous enregistrez et stockez des images (sur un disque dur ou sur un cloud), vous devez vous assurer de bien conserver les images pour une durée maximale de 30 jours, de sécuriser l’accès aux enregistrements et d’informer les personnes filmées. Lorsque vous passer par le cloud d’un tiers, c’est normalement le fournisseur qui s’occupera d’appliquer ces règles directement à travers une application.
L’autorisation préfectorale
Toute installation dans un lieu ouvert au public nécessite une autorisation préfectorale, à demander auprès de la préfecture de votre département. Cela concerne notamment les commerces, musées, hôtels, et tout espace où le public circule librement. Dans certains cas, une analyse d’impact sur la vie privée peut être requise avant de mettre en service le dispositif.
L’affichage obligatoire et information des personnes
La loi impose de prévenir les personnes filmées sur la voie public. Cela peut se faire par l’installation d’un panneau signalant la présence d’une caméra. Dans le cas de la protection d’une maison, ce n’est pas obligatoire.
Dans les lieux publics, l’affichage est obligatoire et doit mentionner l’identité du responsable du système et un ensemble d’autres informations comme les droits d’accès. Nous vous encourageons donc à bien mettre votre autocollant d’alarme pour informer et dissuader.
Quelle est la réglementation pour installer une caméra chez soi ?
Nous allons voir ici ce que vous avez le droit de faire et de ne pas faire lorsque vous installer une caméra de surveillance chez vous.
Ce qu’un particulier peut filmer
Un particulier peut tout à fait installer une caméra sur sa maison, mais seulement à condition que celle-ci ne filme que sa propriété privée : jardin, allée, garage, entrée. Filmer le trottoir, la rue ou la propriété d’un voisin est strictement interdit.
Il est par exemple illégal de filmer un trottoir simplement pour surveiller une voiture garée devant chez soi. De même, les parties communes d’un immeuble, comme les halls ou les escaliers, ne peuvent être filmées sans l’accord de la copropriété.
Une caméra sur la façade est-elle obligatoire ?
Dans la continuité du point précédent, vous pouvez poser une caméra sur la façade de votre maison à condition que le champ de vision soit limité à votre espace personnel. Veillez à bien orienter votre caméra : les technologies récentes permettent souvent de paramétrer des zones de détection ou de flouter certains espaces pour éviter les débordements.
Cas particuliers des locataires, copropriétés et chemins partagés
Si vous êtes locataire, vous pouvez installer une caméra tant qu’elle ne nécessite pas de travaux (ex. : caméra sans fil). Pour une installation filaire ou invasive, vous devez obtenir l’accord écrit de votre propriétaire.
En copropriété ou lorsqu’un chemin dessert plusieurs habitations, vous devez également obtenir l’autorisation des autres utilisateurs avant d’installer une caméra orientée vers cet espace partagé.
Quels sont les risques si vous ne respectez pas la loi ?
Si vous ne respectez pas la réglementation concernant l’utilisation des caméras de surveillance, vous encourez des poursuites. Voici un état des lieux.
Quelles sanctions encourues par les particuliers ?
Installer une caméra mal orientée, ne pas prévenir les personnes filmées ou enregistrer des images sans autorisation peut vous coûter jusqu’à 45 000 € d’amende et un an de prison. Cela concerne notamment les cas d’atteinte à la vie privée, de surveillance abusive ou de non-déclaration.
Que faire si une caméra voisine viole votre vie privée ?
Si vous constatez qu’une caméra voisine filme chez vous, vous pouvez en discuter avec le voisin de manière amiable. Si, vous n’arrivez pas à trouver un accord avec votre voisin, vous pouvez saisir la CNIL. Enfin, nous vous recommandons de déposer une plainte auprès de la police ou de la gendarmerie.
Nos bonnes pratiques pour une installation conforme de votre caméra
Retrouvez tous nos conseils pour prendre les précautions nécessaires vis-à-vis de la législation pour les caméras de surveillance.
Les règles à respecter pour bien orienter sa caméra
Ne filmez jamais au-delà de votre propriété. Si votre caméra couvre partiellement un espace interdit par son champ de vision, personnalisez une zone spécifique. Cette option est disponible pour certaines caméras extérieures sur nous avons comparés dans un guide d’achat.
La sécurisation des enregistrements
Concernant les enregistrement, veillez à protégez l’accès avec des mots de passe robustes. Aussi, activez les mises à jour automatiques pour éviter les failles de sécurité. Enfin, ne partagez pas les images à des tiers non autorisés.
Faire appel à un professionnel certifié
Si vous avez les moyens, faire installer votre système par un professionnel agréé est souvent une garantie de conformité. Ces experts connaissent la réglementation en détail et peuvent vous conseiller sur l’orientation, l’affichage et le traitement des images.
Si vous désirez installer une caméra chez vous qui ne filme que votre espace privé, l’intervention d’un professionnel est selon nous inutile.
Quelles alternatives à la vidéosurveillance ?
La vidéosurveillance n’est pas la seule solution pour sécuriser son logement. Si vous êtes coincé par la voie public ou par toutes autres raisons, d’autres dispositifs existent comme l’utilisation d’une alarme connectée avec des détecteurs de mouvement ou d’ouverture sans image.
La plupart des fournisseurs d’alarme avec abonnement le propose comme Verisure ou IMA Protect. Pour ceux qui cherchent une solution plus économique, l’alarme Ajax que nous avons testée est aussi une option judicieuse.
FAQ : La déclaration et la législation concernant les caméras de surveillance
Nous avons sélectionné vos questions les plus fréquentes auxquelles nous vous répondons. Votre question ne s’y trouve pas ? N’hésitez pas à nous poser votre questions en commentaire.
Faut-il déclarer une caméra installée dans mon jardin ?
Non, si elle ne filme que votre propriété et que la voie publique n’est pas dans l’angle de vision, vous n’êtes pas tenu de déclarer votre caméra de surveillance.
Peut-on filmer sa voiture stationnée dans la rue ?
Pareil, si elle ne filme que votre propriété, il n’y aura pas de soucis. Par contre, si vous filmez la voie publique comme le trottoir, cela est interdit.
Est-ce légal de filmer ses invités ?
Oui, à condition de les prévenir dans les faits. Filmer sans leur consentement est illégal.
Combien de temps peut-on conserver les enregistrements ?
La durée maximale autorisée est de 30 jours qu’il s’agisse d’un cloud ou d’un stockage local comme pour la caméra S220 fabriqué à Eufy.